Les professionnels libéraux et autres travailleurs indépendants sont souvent confrontés à des problématiques fiscales complexes. Parmi les structures juridiques permettant de mutualiser les ressources et les charges entre plusieurs professionnels, la société civile de moyens (SCM) est une solution avantageuse et souple. Cet article se propose d’étudier en profondeur le régime fiscal d’une SCM, ses avantages et ses contraintes, ainsi que son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité au sein d’une structure commune, sans pour autant constituer une société commerciale. Elle a pour principal objectif de faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant en commun certaines charges, telles que le loyer, les frais administratifs ou encore l’acquisition de matériels.
La SCM ne génère pas de bénéfices propres : elle se contente de répartir les dépenses entre ses membres en fonction de leur participation respective. Les membres d’une SCM conservent donc leur statut fiscal individuel et déclarent séparément leurs revenus professionnels.
Régime fiscal applicable aux SCM
Le régime fiscal applicable à une SCM dépend principalement du choix des associés lors de la création de la société. Deux options sont possibles :
- Le régime de la transparence fiscale, qui est le régime par défaut pour les SCM.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sur option des associés.
Dans tous les cas, la SCM doit disposer d’une comptabilité distincte de celle de ses membres et établir des comptes annuels conformément aux obligations légales en vigueur.
La transparence fiscale : le régime par défaut
Sous le régime de la transparence fiscale, les résultats de la SCM ne font pas l’objet d’une imposition au niveau de la société. Les bénéfices ou déficits sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, et sont imposables entre leurs mains selon leur propre régime fiscal.
Ainsi, pour un professionnel libéral, les revenus tirés de son activité exercée au sein d’une SCM soumise à la transparence fiscale seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si un membre est une entreprise soumise à l’IS, les revenus qu’il perçoit au titre de sa participation dans une SCM transparente seront imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Les membres d’une SCM peuvent décider, à l’unanimité, d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la SCM sera imposable sur ses résultats, au même titre que n’importe quelle société commerciale. Les associés seront ensuite imposés sur les dividendes qu’ils percevront en tant qu’actionnaires.
Toutefois, cette option est rarement choisie par les membres d’une SCM, car elle présente peu d’avantages fiscaux pour des professionnels libéraux. En effet, les revenus tirés de l’exercice en commun de leur profession demeurent imposables dans la catégorie des BNC ou des BIC, selon le statut fiscal de chaque membre.
TVA et autres obligations fiscales
La SCM doit respecter certaines obligations fiscales en matière de TVA et de déclarations sociales :
- Si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA, elle doit s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et respecter les obligations déclaratives et de paiement afférentes.
- Les membres d’une SCM doivent également remplir certaines déclarations sociales, notamment en matière de cotisations sociales personnelles pour les travailleurs non salariés (TNS) et de cotisations patronales pour les salariés employés par la société.
Bilan : avantages et contraintes du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux et indépendants :
- La mutualisation des charges permet de réduire les coûts liés à l’exercice professionnel.
- La transparence fiscale évite une double imposition des revenus et permet aux membres de conserver leur statut fiscal individuel.
- Les membres d’une SCM conservent une indépendance juridique et professionnelle.
Toutefois, la gestion d’une SCM implique également certaines contraintes :
- La nécessité de tenir une comptabilité distincte pour la SCM.
- L’obligation de respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA et de déclarations sociales.
- L’option pour l’IS est rarement avantageuse pour les professionnels libéraux, ce qui limite les possibilités d’optimisation fiscale au sein d’une SCM.
Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens constitue une solution intéressante pour les professionnels libéraux et indépendants souhaitant mutualiser leurs charges tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale. Cependant, il convient de bien maîtriser les obligations légales et administratives inhérentes à cette structure pour en tirer pleinement profit.
