Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Son extrait, souvent demandé pour diverses démarches administratives, peut susciter de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage juridique sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa procédure d’obtention et ses impacts.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Casier Judiciaire National (CJN), une entité placée sous la tutelle du ministère de la Justice. Il recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document délivré par le CJN qui synthétise les informations contenues dans le casier d’une personne.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier et n’est délivré qu’à certaines autorités administratives et judiciaires.
- Bulletin n°2 : Ce bulletin comprend notamment les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, les interdictions de droits civiques, civils ou de famille, et certaines incapacités professionnelles. Il est destiné à des organismes spécifiques tels que les administrations publiques et les établissements d’enseignement.
- Bulletin n°3 : Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins deux ans, ainsi que certaines interdictions et incapacités. C’est le bulletin le plus couramment demandé par les employeurs ou dans le cadre de démarches administratives.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie en fonction du type de bulletin souhaité :
- Pour le bulletin n°1 : Seules certaines autorités administratives et judiciaires peuvent en faire la demande. La personne concernée par le casier ne peut pas l’obtenir directement.
- Pour le bulletin n°2 : Les organismes habilités doivent adresser leur demande au Casier Judiciaire National (CJN) par courrier ou par voie électronique.
- Pour le bulletin n°3 : La personne concernée doit effectuer sa demande auprès du CJN soit par courrier, soit en ligne sur le site officiel du gouvernement. Elle devra fournir des informations personnelles telles que son état civil complet, son adresse postale et, le cas échéant, un justificatif d’identité.
La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite. Le délai d’obtention varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines, en fonction de la complexité du dossier et des éventuelles vérifications à effectuer.
Quelle est la durée de conservation des informations sur le casier judiciaire ?
Les informations inscrites au casier judiciaire ne sont pas conservées indéfiniment. Leur durée de conservation dépend notamment de la nature de la condamnation et de la peine prononcée :
- Les condamnations assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis sont effacées automatiquement après un certain délai, qui varie en fonction de la durée de la peine : 5 ans pour les peines inférieures à 1 an, 10 ans pour les peines comprises entre 1 et 10 ans, et 20 ans pour les peines supérieures à 10 ans.
- Les condamnations assorties d’une peine d’emprisonnement avec sursis sont effacées automatiquement au bout de 5 ans si aucune révocation du sursis n’est intervenue pendant ce délai.
- Les autres condamnations (amendes, contraventions, etc.) sont effacées automatiquement après 3 ans.
Toutefois, certaines condamnations peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement anticipé auprès du Procureur de la République. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire comportant des condamnations ?
Un extrait de casier judiciaire comportant des condamnations peut avoir plusieurs conséquences sur la vie professionnelle et personnelle :
- Dans le cadre professionnel, certaines professions réglementées exigent un bulletin n°2 ou n°3 vierge pour pouvoir exercer (par exemple : avocat, agent immobilier, chauffeur de taxi, etc.). De plus, certains employeurs peuvent refuser d’embaucher une personne dont le casier comporte des condamnations en fonction de la nature des faits reprochés et du poste à pourvoir.
- Dans le cadre personnel, un casier judiciaire chargé peut entraîner des difficultés pour obtenir un logement, un crédit bancaire ou encore la garde d’un enfant dans le cadre d’une procédure de divorce.
Il est donc essentiel de bien connaître ses droits et obligations concernant l’extrait de casier judiciaire et, si nécessaire, de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal afin d’être accompagné dans ses démarches et de défendre au mieux ses intérêts.
