Le divorce est une période difficile et éprouvante pour les couples, tant sur le plan émotionnel que financier. Face à cette situation, il est essentiel de connaître les dispositifs d’aide disponibles pour faciliter cette épreuve. L’aide juridictionnelle est l’un d’entre eux. Comment l’obtenir ? À quelles conditions peut-on y prétendre ? Quelles sont les démarches à suivre ? Cet article vous apporte toutes les réponses dont vous avez besoin.
Comprendre l’aide juridictionnelle en cas de divorce
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer les frais liés à une procédure judiciaire. Elle permet ainsi de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat, d’huissier et d’expertise nécessaires lors d’un divorce.
Cette aide s’adresse principalement aux personnes ayant des revenus modestes et elle est soumise à des conditions de ressources. Elle concerne tous les types de divorce : amiable (consentement mutuel), contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
Conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut répondre à certaines conditions :
- être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou étranger résidant régulièrement en France depuis au moins un an,
- ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond défini par la loi (ce plafond est révisé chaque année),
- engager une procédure judiciaire en relation avec le divorce.
Le montant des ressources prises en compte pour évaluer l’éligibilité à l’aide juridictionnelle comprend les revenus du demandeur, ceux de son conjoint et ceux des personnes vivant habituellement sous le même toit que lui.
L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement, selon les ressources du demandeur :
- prise en charge totale si les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à un certain montant,
- prise en charge partielle (entre 15% et 85%) si les ressources mensuelles sont légèrement supérieures au montant précédent mais demeurent modestes.
Démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle
Pour solliciter l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire spécifique appelé demande d’aide juridictionnelle. Ce formulaire est disponible auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit, des points d’accès au droit ou sur le site internet du ministère de la Justice. Vous pouvez également vous adresser à un avocat pour vous aider dans cette démarche.
Le formulaire de demande doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, notamment :
- une copie de la pièce d’identité du demandeur,
- les justificatifs des ressources et charges du demandeur et de sa famille,
- tout document relatif à l’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée (par exemple, une lettre de l’avocat expliquant les motifs du divorce).
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Ce bureau se situe généralement au tribunal judiciaire du lieu où se déroule la procédure de divorce.
Une fois la demande déposée, le bureau d’aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions d’éligibilité et rend sa décision dans un délai généralement compris entre 1 et 3 mois. Si l’aide est accordée, elle prend effet rétroactivement à compter de la date de dépôt de la demande.
Choix et désignation de l’avocat
Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, vous avez le droit de choisir librement votre avocat. Toutefois, il est important que celui-ci accepte d’intervenir dans le cadre de cette aide. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si vous n’en avez pas choisi un, le bâtonnier de l’ordre des avocats peut en désigner un pour vous.
L’avocat joue un rôle essentiel dans la procédure de divorce. Il vous conseille, vous assiste et assure la défense de vos intérêts devant le juge. Il est donc important de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille et expérimenté en matière de divorce.
En conclusion, l’aide juridictionnelle est une solution précieuse pour les personnes aux revenus modestes qui doivent faire face à une procédure de divorce. Elle leur permet d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais liés à cette procédure et ainsi d’accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles. Si vous pensez être éligible à cette aide, n’hésitez pas à vous renseigner et à entamer les démarches nécessaires.
