La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection du conjoint survivant au décès de son époux(se). Elle représente une solution adaptée pour les couples souhaitant organiser la transmission de leur patrimoine et protéger le partenaire restant. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la donation au dernier vivant, ses avantages, ses limites et les démarches à suivre pour y recourir.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel l’un des conjoints donne à l’autre conjoint, par anticipation, une partie ou la totalité de ses biens en cas de décès. Ainsi, le conjoint survivant bénéficie d’une sécurité financière et patrimoniale renforcée lors de la disparition de son époux(se).
Il convient de préciser que la donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage ne peuvent pas y recourir.
Les avantages de la donation au dernier vivant
L’un des principaux avantages de la donation au dernier vivant réside dans sa capacité à offrir une protection accrue au conjoint survivant. En effet, sans cette donation, le conjoint survivant n’a droit qu’à une part limitée de la succession, en fonction du régime matrimonial et de l’existence d’enfants communs ou non. La donation au dernier vivant permet donc d’améliorer la situation successorale du conjoint survivant.
De plus, la donation au dernier vivant offre une grande souplesse dans le choix des options successorales. Les époux peuvent choisir entre plusieurs formules, allant de l’usufruit sur l’ensemble des biens à la pleine propriété d’une partie du patrimoine. Cette flexibilité permet d’adapter la donation aux besoins spécifiques de chaque couple.
Les limites de la donation au dernier vivant
Malgré ses avantages, la donation au dernier vivant présente également certaines limites. D’une part, elle peut être remise en cause par les enfants issus d’un précédent mariage du défunt, qui peuvent invoquer leur réserve héréditaire pour récupérer une partie des biens transmis au conjoint survivant. D’autre part, cette donation peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Il est donc essentiel de bien mesurer les enjeux et les conséquences d’une telle donation avant de s’y engager. Une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit des successions est recommandée pour évaluer les risques et bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
Les démarches pour mettre en place une donation au dernier vivant
Pour réaliser une donation au dernier vivant, les époux doivent se rendre chez un notaire. Cet acte doit obligatoirement être reçu par un notaire, qui s’assurera du respect des conditions légales et de la volonté des époux. La donation prendra effet au décès du conjoint donateur.
Il est important de noter que la donation entre époux peut être révoquée à tout moment par le conjoint donateur, sans avoir besoin de l’accord de l’autre conjoint. Cette révocation doit également être réalisée devant notaire.
Exemples chiffrés
Prenons l’exemple d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, avec deux enfants communs. En l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs en pleine propriété et d’un quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit sur les biens propres du défunt. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra choisir entre plusieurs options, comme l’usufruit sur la totalité des biens ou la pleine propriété sur une partie plus importante du patrimoine.
D’un point de vue fiscal, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des biens transmis après application d’un abattement spécifique aux donations entre époux. À titre d’exemple, pour une donation portant sur 100 000 euros de biens en pleine propriété, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 80 724 euros et devra payer des droits sur les 19 276 euros restants, selon un barème progressif.
La donation au dernier vivant est donc un dispositif intéressant pour les couples mariés souhaitant sécuriser la situation du conjoint survivant. Toutefois, il convient de bien évaluer ses conséquences et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mettre en place une solution adaptée à votre situation patrimoniale et familiale.
