Vous avez été condamné(e) par le passé et souhaitez aujourd’hui effacer cette condamnation de votre casier judiciaire? Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes pour y parvenir, ainsi que les conditions à remplir pour être éligible à cette démarche. En tant qu’avocat, je vous apporterai des conseils professionnels pour vous aider dans ce processus.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes parties
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées contre une personne majeure. Il est composé de trois parties (ou bulletins), qui ont chacune leur propre finalité et accessibilité:
- Bulletin n°1: Il contient la totalité des condamnations inscrites au casier judiciaire. Seules les autorités judiciaires peuvent y accéder.
- Bulletin n°2: Il ne mentionne pas certaines condamnations, comme celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie. Il est accessible aux administrations et employeurs pour certains métiers.
- Bulletin n°3: Il s’agit d’un extrait du bulletin n°2, ne mentionnant que les condamnations les plus graves. Vous pouvez en faire la demande pour vous-même.
Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez remplir certaines conditions. La démarche peut être différente selon le type de condamnation et le bulletin concerné.
Réhabilitation légale
La réhabilitation légale est un mécanisme automatique d’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. Elle intervient après un certain délai suivant la fin de l’exécution de la peine (de 3 à 10 ans selon la nature et la durée de la peine). Pour bénéficier de la réhabilitation légale, il faut:
- Avoir respecté les obligations liées à la peine prononcée (ex: paiement d’une amende)
- Ne pas avoir commis d’autre infraction pendant le délai requis, sous peine de voir ce délai prolongé
Réhabilitation judiciaire
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la réhabilitation légale, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire. Cette procédure nécessite l’intervention d’un juge et se fait sur demande auprès du tribunal compétent. Il faudra alors prouver que vous avez mené une vie irréprochable depuis l’exécution de votre peine et que vous êtes désormais réinséré(e) dans la société.
Amnistie
L’amnistie est une mesure exceptionnelle qui efface les condamnations prononcées pour certains faits. Elle est généralement accordée par une loi votée par le Parlement et s’applique à des faits précis et délimités dans le temps. Les condamnations amnistiées sont automatiquement effacées du casier judiciaire.
Les démarches pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Voici les différentes étapes à suivre pour entamer la procédure d’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire:
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réhabilitation légale, de la réhabilitation judiciaire ou de l’amnistie
- Pour la réhabilitation légale, aucune démarche n’est nécessaire: elle s’applique automatiquement si les conditions sont remplies
- Pour la réhabilitation judiciaire, adressez-vous au tribunal compétent (en général, celui qui a prononcé la condamnation) et constituez un dossier solide prouvant votre réinsertion sociale
- Pour l’amnistie, vérifiez si une loi d’amnistie s’applique à votre situation et, le cas échéant, faites la demande auprès des autorités compétentes
Enfin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider dans ces démarches et maximiser vos chances d’effacer votre condamnation du casier judiciaire.
