Acquérir une voiture d’occasion peut parfois être un parcours semé d’embûches, surtout lorsqu’il s’agit de vices cachés. Ces défauts, non apparents au moment de l’achat, peuvent se révéler ultérieurement et présenter un coût conséquent pour l’acheteur. Quels sont vos droits en tant qu’acheteur ? Comment pouvez-vous vous prémunir contre ces risques ? Cet article se propose de vous éclairer sur la question.
Comprendre le concept de vice caché
Un vice caché est un défaut qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qui rend le véhicule moins apte à l’usage pour lequel il a été acquis, voire inutilisable. Pour être considéré comme tel, ce défaut doit remplir trois critères : il doit être antérieur à la vente, ne pas avoir été visible lors de l’achat et rendre le véhicule impropre à son usage ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait offert un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
Vos droits face aux vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil français, ‘Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.’. Deux options s’offrent alors à vous : soit vous pouvez rendre le véhicule et demander le remboursement intégral ; soit vous gardez le véhicule et demandez une réduction du prix.
La garantie légale contre les vices cachés
Tous les vendeurs professionnels sont tenus par la loi de fournir une garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’étend généralement sur une durée de deux ans après l’achat. Toutefois, cette garantie ne couvre que les vices cachés existant avant la vente. Il revient donc à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant la vente.
L’action en justice pour vice caché
Si vous découvrez un vice caché après votre achat, il vous faudra agir rapidement. En effet, selon l’article 1648 du Code civil français, ‘L’action résultant des vices doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’. Il est donc conseillé d’avoir recours à un expert pour établir un rapport détaillant le vice constaté et son impact sur le véhicule.
Prévention des vices cachés : quelques conseils
Pour éviter les mauvaises surprises liées aux vices cachés lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, quelques précautions sont nécessaires. Faites appel à un professionnel pour examiner minutieusement le véhicule avant l’achat ou demandez un essai routier prolongé pour détecter tout problème potentiel. De plus, n’hésitez pas à demander au vendeur tous les documents relatifs aux entretiens effectués sur le véhicule ainsi qu’un rapport détaillé de son historique.
Acheter une voiture d’occasion comporte certes des risques mais une bonne connaissance des lois relatives aux vices cachés ainsi qu’une vigilance accrue lors du processus d’achat peuvent grandement contribuer à sécuriser votre investissement. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat ou d’un professionnel qualifié si vous rencontrez des problèmes avec votre achat.
