Découvrez la convention collective pour portage salarial, un instrument indispensable pour encadrer et sécuriser les relations entre les acteurs de ce secteur en plein essor. Dans cet article, nous allons aborder les points clés et les spécificités de cette convention, afin de vous fournir toutes les informations nécessaires pour en tirer le meilleur parti.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui séduit de plus en plus de professionnels. Il permet à ces derniers d’exercer leur activité en toute indépendance, tout en bénéficiant du statut et des avantages liés au salariat. Pour encadrer cette pratique et assurer la protection des travailleurs concernés, la loi a prévu plusieurs dispositions spécifiques.
La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, est l’un des textes fondamentaux régissant ce secteur. Elle définit les droits et obligations des différentes parties prenantes (salariés portés, entreprises de portage et clients) et apporte un cadre juridique sécurisé pour le développement du portage salarial.
Les principaux apports de la convention collective
Cette CCN vient compléter et préciser les dispositions légales existantes en matière de portage salarial. Parmi ses principales avancées, on peut citer :
- La définition précise du salarié porté, de l’entreprise de portage salarial et des missions concernées par le portage salarial;
- La mise en place d’un statut spécifique pour les salariés portés, avec des garanties sociales et des conditions de travail adaptées à leur situation particulière;
- L’instauration d’un salaire minimal pour les salariés portés, ainsi que la prise en compte de leur ancienneté dans le calcul de leur rémunération;
- Le développement d’une formation professionnelle adaptée aux besoins et aux contraintes des salariés portés;
- L’amélioration de la protection sociale des salariés portés, notamment en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.
Les obligations des entreprises de portage salarial
Afin d’assurer le respect des droits des salariés portés et la qualité du service proposé, la convention collective impose un certain nombre d’obligations aux entreprises de portage salarial. Parmi celles-ci :
- L’établissement d’un contrat de travail spécifique (CDI ou CDD) entre le salarié porté et l’entreprise de portage, incluant notamment une description précise de la mission et une clause dédiée à la formation professionnelle;
- Le respect du cadre légal en matière de rémunération minimale , d’ancienneté et de temps de travail;
- La mise en place d’un système de garantie financière, permettant d’assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage;
- L’adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour assurer la prise en charge financière des formations suivies par les salariés portés.
Les avantages pour les salariés portés
Grâce à la convention collective, les salariés portés bénéficient d’un cadre juridique sécurisé et adapté à leur situation. Ils peuvent ainsi profiter :
- D’une rémunération minimale garantie , calculée sur la base d’un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale;
- D’une protection sociale renforcée , incluant une prévoyance et une retraite complémentaire adaptées à leur statut;
- D’un accès facilité à la formation professionnelle, avec des dispositifs spécifiques permettant de répondre à leurs besoins en compétences;
- D’un accompagnement dans la gestion administrative et financière de leur activité, grâce aux services proposés par les entreprises de portage salarial.
Ainsi, la convention collective pour portage salarial constitue un véritable outil au service des professionnels souhaitant s’engager dans cette voie. Elle leur permet de bénéficier d’un cadre légal clair et sécurisant, tout en préservant leur indépendance et leur autonomie.
