La vente ou le don d’un véhicule non enregistré s’accompagne d’une série de démarches administratives pour assurer la conformité et la sécurité juridique de la transaction. Parmi ces obligations, la déclaration de cession du véhicule est un document essentiel qui atteste du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Découvrez dans cet article les enjeux de cette procédure, les formalités à respecter et les conseils à suivre pour mener à bien cette démarche.
Pourquoi est-il nécessaire de réaliser une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire qui doit être établi lors du transfert de propriété d’un véhicule. Ce document permet notamment :
- D’attester que l’ancien propriétaire renonce à ses droits sur le véhicule
- De protéger l’acheteur contre toute revendication ultérieure
- De préciser les conditions générales de la transaction (prix, date, identité des parties…)
- D’informer l’administration des changements intervenus dans la situation juridique du véhicule
Cette déclaration est donc importante pour garantir la sécurité juridique des parties et faciliter le suivi administratif du parc automobile.
Comment effectuer une déclaration de cession ?
Pour réaliser une déclaration de cession, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible auprès de l’administration ou en téléchargement sur internet. Ce document doit être rempli en trois exemplaires :
- Un exemplaire pour l’ancien propriétaire
- Un exemplaire pour le nouveau propriétaire
- Un exemplaire pour la préfecture ou le service d’immatriculation des véhicules
Le formulaire doit être complété avec soin et précision, en indiquant notamment :
- Les coordonnées des parties (nom, prénom, adresse…)
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation…)
- La date et les conditions de la transaction (prix, modalités de paiement…)
Il est également important de joindre les documents suivants :
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] », selon qu’il s’agit d’une vente ou d’un don
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
L’ensemble des documents doit être remis au nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire a quant à lui l’obligation d’informer l’administration de la vente ou du don dans un délai maximum de 15 jours. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette procédure ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les parties :
- Pour l’ancien propriétaire : il reste responsable du véhicule tant que la transaction n’est pas officiellement enregistrée et peut être redevable des contraventions éventuelles commises par le nouveau propriétaire
- Pour le nouveau propriétaire : il s’expose à des difficultés pour faire immatriculer le véhicule à son nom et peut se voir refuser l’accès aux services administratifs liés à la circulation (contrôle technique, assurance…)
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout litige ou désagrément ultérieur.
Conseils pratiques pour bien gérer la cession d’un véhicule non enregistré
Voici quelques conseils pratiques pour vous accompagner dans cette démarche :
- Vérifiez que le véhicule est bien libre de toute inscription ou hypothèque, en demandant un certificat de situation administrative au vendeur
- Soyez vigilant quant aux informations fournies par l’ancien propriétaire, notamment sur l’état du véhicule et son historique (kilométrage, entretien, accidents…)
- Accordez une attention particulière au remplissage des documents administratifs, afin d’éviter les erreurs ou les oublis qui pourraient retarder la procédure
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, notaire, expert automobile…) en cas de doute ou de difficulté
En suivant ces conseils et en respectant les obligations légales, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir la cession de votre véhicule non enregistré en toute sérénité.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour assurer la sécurité juridique et administrative de la transaction. En respectant scrupuleusement les démarches requises et en veillant à la qualité des informations fournies, vous contribuez à protéger vos droits et ceux du nouveau propriétaire. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous accompagner dans cette démarche importante.
