Les exclusions de garantie sont des clauses fréquemment utilisées dans les contrats d’assurance pour limiter la responsabilité de l’assureur. La convention Aeras, quant à elle, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous allons analyser la portée juridique de ces exclusions au regard de cette convention et les conséquences pour les emprunteurs concernés.
La convention Aeras : un dispositif d’inclusion pour les personnes à risque
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les établissements financiers et les assureurs en 2007 pour favoriser l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des conditions standard d’assurance en raison de leur état de santé d’accéder tout de même à une couverture adaptée.
Ce dispositif repose sur une gradation des garanties, avec trois niveaux d’examen du dossier médical. Selon le niveau atteint, l’assureur peut proposer différentes garanties, moyennant éventuellement une surprime ou des exclusions spécifiques. Pour être éligible à la convention Aeras, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans et solliciter un crédit immobilier d’un montant inférieur à 320 000 euros.
L’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance emprunteur
Les exclusions de garantie sont des clauses insérées dans les contrats d’assurance pour déterminer les situations dans lesquelles l’assureur ne sera pas tenu d’indemniser l’assuré. Elles permettent ainsi de limiter la responsabilité de l’assureur, en excluant notamment certains risques liés à la santé de l’emprunteur.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur, ces exclusions peuvent concerner par exemple les affections préexistantes ou certaines maladies chroniques. Elles peuvent également s’appliquer aux risques liés à la pratique d’un sport dangereux ou à un métier à risque.
Toutefois, il est important de souligner que ces exclusions doivent être clairement stipulées dans le contrat et communiquées à l’emprunteur avant la signature. En cas de litige, c’est au juge qu’il revient de vérifier si l’exclusion était bien mentionnée et si elle est justifiée au regard des circonstances.
La portée juridique des exclusions selon la convention Aeras
Selon la convention Aeras, les exclusions de garantie doivent être limitées et proportionnées au risque présenté par l’emprunteur. En d’autres termes, elles ne peuvent pas être utilisées pour écarter systématiquement les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais doivent être adaptées à chaque situation individuelle.
De plus, la convention prévoit que les exclusions doivent être motivées, c’est-à-dire que l’assureur doit expliquer les raisons pour lesquelles il refuse de couvrir certains risques. Cette motivation doit être basée sur des éléments médicaux objectifs et non sur des critères discriminatoires.
Enfin, la convention Aeras impose aux assureurs de proposer une contre-garantie en cas d’exclusion de garantie. Cela signifie que si l’assureur exclut certaines garanties en raison de l’état de santé de l’emprunteur, il doit proposer une alternative pour compenser cette exclusion et garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité ou de décès.
Les conséquences pour les emprunteurs concernés
Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la portée juridique des exclusions de garantie selon la convention Aeras est double. D’une part, elle leur permet d’accéder à une assurance emprunteur malgré leur état de santé, grâce à la limitation et à la proportionnalité des exclusions. D’autre part, elle leur garantit une protection minimale en cas d’exclusion, grâce à la mise en place d’une contre-garantie.
Toutefois, il est essentiel pour les emprunteurs concernés de bien vérifier les clauses d’exclusion de garantie et de s’informer sur les alternatives proposées en cas d’exclusion. En effet, certaines contre-garanties peuvent être moins protectrices que les garanties standard, ou impliquer des coûts supplémentaires.
En résumé, la portée juridique des exclusions de garantie selon la convention Aeras permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d’accéder à une assurance emprunteur adaptée et de bénéficier d’une protection minimale en cas d’exclusion. Il appartient toutefois à ces emprunteurs de veiller à la conformité des exclusions avec la convention et de s’informer sur les solutions alternatives proposées par l’assureur.
