Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union juridique entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Si cette union présente des avantages, elle peut également donner lieu à des désaccords qui conduisent à la rupture du PACS. Dans cet article, nous vous expliquons les modalités de cette rupture et les conséquences juridiques qui en découlent.
Les différentes procédures de rupture du PACS
Il existe trois façons de mettre fin à un PACS :
- La déclaration conjointe des partenaires,
- La décision unilatérale d’un partenaire,
- L’automatisation de la dissolution du PACS suite au mariage ou à l’enregistrement d’un autre PACS par l’un des partenaires.
La déclaration conjointe de rupture du PACS
Dans le cas où les partenaires s’accordent pour mettre fin à leur PACS, ils peuvent effectuer une déclaration conjointe écrite. Cette déclaration doit être signée par les deux partenaires et mentionner leur volonté de mettre fin au PACS. Ils doivent ensuite adresser cette déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal d’instance qui a enregistré leur pacte initial. La dissolution prendra effet à compter de la date d’enregistrement de cette déclaration par le tribunal.
La décision unilatérale de rupture du PACS
Si l’un des partenaires souhaite mettre fin au PACS sans l’accord de l’autre, il doit signifier sa décision par acte d’huissier. L’huissier doit ensuite transmettre une copie de l’acte de signification au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal d’instance qui a enregistré le pacte initial. La dissolution prendra effet à compter de la date d’enregistrement de cette signification par le tribunal.
L’automatisation de la dissolution du PACS suite au mariage ou à l’enregistrement d’un autre PACS
Le PACS est automatiquement dissous si l’un des partenaires contracte un mariage ou conclut un autre PACS. Dans ce cas, aucune démarche particulière n’est nécessaire auprès du tribunal. La dissolution prend effet dès la célébration du mariage ou la conclusion du nouveau PACS.
Les conséquences juridiques de la rupture du PACS
La rupture du PACS entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les partenaires, notamment en matière de patrimoine, de logement et d’obligations alimentaires.
La répartition des biens après la rupture
Lorsque les partenaires mettent fin à leur PACS, ils doivent procéder à la liquidation de leur régime patrimonial. Selon les modalités prévues dans leur convention initiale, les biens acquis pendant le PACS peuvent être répartis entre les partenaires. Si aucune disposition spécifique n’a été prévue, les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme indivis par moitié, c’est-à-dire appartenant pour moitié à chacun des partenaires.
Le sort du logement après la rupture
En cas de rupture du PACS, le logement constituant la résidence principale des partenaires peut être attribué à l’un d’eux, notamment s’il est propriétaire ou locataire du bien. Dans ce cas, l’autre partenaire devra quitter les lieux. Si le bien est en indivision ou en location commune, les partenaires devront s’accorder sur le sort du logement (vente, rachat de la part de l’autre partenaire, etc.).
Les obligations alimentaires après la rupture
La rupture du PACS met fin à l’obligation de vie commune et d’assistance entre les partenaires. Toutefois, l’un des partenaires peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre si celui-ci se trouve dans le besoin et ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Cette obligation alimentaire peut être fixée d’un commun accord entre les partenaires ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Les conséquences fiscales de la rupture du PACS
La dissolution d’un PACS entraîne également des conséquences fiscales pour les partenaires. Dès la rupture effective du PACS, les partenaires cessent d’être imposés conjointement et doivent déposer une déclaration de revenus séparée pour l’année de la dissolution. En outre, les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) entre partenaires pacsés sont supprimés dès la rupture du PACS.
Le sort des enfants après la rupture du PACS
En cas de rupture du PACS, les partenaires restent tous deux parents de leurs enfants communs et conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les modalités relatives à la résidence des enfants et au versement d’une pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation devront être fixées par un accord entre les parents ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales.
Les éventuelles indemnités entre partenaires
Dans certains cas, la rupture du PACS peut donner lieu au versement d’une indemnité d’un partenaire à l’autre, notamment si l’un des partenaires a contribué de manière disproportionnée aux charges du ménage (travaux, aménagement du logement, etc.). Cette indemnité peut être fixée d’un commun accord entre les partenaires ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
La rupture du PACS est donc une procédure qui doit être envisagée avec sérieux et en connaissance des conséquences juridiques et fiscales qui en découlent. Il est recommandé de s’informer auprès d’un avocat ou d’un notaire afin de prendre les meilleures décisions pour chacun des partenaires concernés.
