Les obligations légales d’un expert-comptable : une responsabilité majeure

Le rôle de l’expert-comptable en entreprise est crucial, tant pour la gestion quotidienne que pour le respect des obligations légales. Cet article vous propose d’explorer les principales missions de cet acteur clé et les responsabilités qui lui incombent en matière de droit et de conformité.

Le cadre légal entourant l’expertise comptable

La profession d’expert-comptable est réglementée par la loi et soumise à un certain nombre d’exigences légales. Les experts-comptables doivent ainsi être inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables, qui garantit leur compétence et leur déontologie. Ils sont également soumis au Code de déontologie de la profession, qui encadre notamment leurs relations avec leurs clients et partenaires, ainsi qu’à diverses règles de confidentialité.

Obligations liées à la tenue des comptes

L’une des principales missions de l’expert-comptable est la tenue des comptes de l’entreprise. Il doit veiller à ce que ceux-ci soient conformes aux normes comptables en vigueur, comme le Plan Comptable Général (PCG), ainsi qu’à la législation fiscale. Il doit également s’assurer que l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise (factures, notes de frais, etc.) sont correctement enregistrées dans la comptabilité.

En cas de manquements à ces obligations, l’expert-comptable peut être tenu pour responsable et encourir des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires. Par exemple, si l’entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal en raison d’une erreur de déclaration imputable à l’expert-comptable, celui-ci pourra être amené à indemniser son client pour le préjudice subi.

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Obligations liées à la présentation des comptes

Outre la tenue des comptes, l’expert-comptable a également pour mission de présenter les résultats financiers de l’entreprise à travers les états financiers, tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces documents doivent être établis selon les normes comptables et les règles fiscales en vigueur, et permettre aux dirigeants de prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur entreprise.

Là encore, l’expert-comptable engage sa responsabilité en cas d’inexactitude ou d’omission dans la présentation des comptes. Si un tiers (actionnaire, banque, etc.) subit un préjudice du fait de ces manquements, il pourra se retourner contre l’expert-comptable pour obtenir réparation.

Obligations liées au conseil et à l’éclairage économique

L’autre volet important du métier d’expert-comptable est le conseil apporté aux entreprises en matière économique, fiscale ou sociale. Les experts-comptables ont en effet une connaissance approfondie des réglementations en vigueur et sont à même d’anticiper leurs évolutions, ce qui leur permet de guider les dirigeants dans leurs choix stratégiques.

Cette mission de conseil implique également une responsabilité pour l’expert-comptable, qui doit veiller à fournir des informations exactes et pertinentes. Si un client subit un préjudice du fait d’un mauvais conseil, il pourra engager la responsabilité de l’expert-comptable et obtenir réparation.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les experts-comptables sont également soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent ainsi mettre en place des dispositifs de vigilance pour identifier les opérations suspectes et les déclarer aux autorités compétentes, comme TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en France.

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Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales pour l’expert-comptable, pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions disciplinaires prononcées par l’Ordre des experts-comptables.

La responsabilité civile professionnelle

Compte tenu des risques inhérents à leur métier, les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers du fait de leur activité professionnelle, et permet notamment d’indemniser les clients en cas de préjudice subi.

Il est important de noter que la responsabilité de l’expert-comptable ne saurait être engagée indéfiniment. En France, par exemple, le délai de prescription pour agir en responsabilité civile professionnelle est de cinq ans à compter du jour où le client a eu connaissance du dommage ou du fait générateur.

Les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, témoignant de l’importance de cette profession dans la vie économique. Au-delà des aspects techniques liés à la tenue des comptes et à la présentation des états financiers, l’expert-comptable se doit d’être un conseiller avisé et un acteur clé dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Sa responsabilité est ainsi engagée sur plusieurs niveaux, justifiant l’exigence d’une compétence sans faille et d’une déontologie rigoureuse.