Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à sauvegarder l’entreprise en difficulté et à permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette situation particulière peut avoir des conséquences notables sur les contrats de travail des salariés concernés. Cet article a pour objectif de vous informer sur les enjeux et les implications du redressement judiciaire sur les contrats de travail.
Le sort des contrats de travail lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation automatique des contrats de travail en cours. En effet, le Code du commerce prévoit que la procédure collective emporte transmission universelle du patrimoine de l’entreprise au profit de l’entreprise débitrice, sans qu’il y ait lieu à aucune mesure d’exécution ni à aucune formalité. Ainsi, les contrats de travail se poursuivent avec tous leurs effets, sous réserve des dispositions spécifiques applicables pendant la période d’observation et lors du plan de redressement.
Cependant, il est important de noter que le juge-commissaire peut décider, à la demande du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire, d’autoriser la résiliation des contrats en cours, si cela est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise. Cette décision doit respecter les droits des salariés et ne peut intervenir qu’après avoir recueilli leur avis.
La période d’observation et les licenciements pour motif économique
Pendant la période d’observation, qui dure généralement six mois et peut être renouvelée une fois, le juge-commissaire peut autoriser des licenciements pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire. Ces licenciements sont soumis aux règles du droit commun en matière de licenciement pour motif économique, à savoir :
- la notification préalable du projet de licenciement à l’administration,
- la consultation des représentants du personnel,
- la recherche de reclassement interne,
- l’établissement d’une liste des salariés concernés par le licenciement en tenant compte de critères objectifs (ancienneté, charges familiales, situation sociale, etc.),
- le respect du délai de préavis et le paiement des indemnités légales ou conventionnelles.
Toutefois, certaines spécificités sont prévues dans le cadre du redressement judiciaire :
- les indemnités de licenciement sont prises en charge par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans la limite des plafonds légaux,
- les créances résultant du contrat de travail antérieures à l’ouverture de la procédure collective doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire,
- les salariés licenciés peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique (contrat de sécurisation professionnelle, cellule de reclassement).
Le plan de redressement et les contrats de travail
Lorsque le Tribunal adopte un plan de redressement, celui-ci peut comporter différentes mesures affectant les contrats de travail :
- la cession d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise à un ou plusieurs repreneurs, entraînant la reprise des contrats de travail des salariés concernés,
- la continuation partielle ou totale de l’activité par l’entreprise débitrice, avec maintien des contrats de travail,
- la modification des contrats de travail pour assurer la pérennité de l’entreprise (réduction du temps de travail, modification des horaires, etc.), sous réserve du respect des droits des salariés et après consultation des représentants du personnel.
Dans le cadre d’une cession d’établissement, les salariés concernés bénéficient d’une protection particulière. En effet, leur contrat de travail est automatiquement transféré au repreneur et ils conservent tous leurs droits et avantages acquis. De plus, le repreneur ne peut modifier leur contrat sans leur accord et doit respecter un délai minimum d’un an avant de pouvoir engager une procédure de licenciement économique.
Les droits et garanties offerts aux salariés en redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, les salariés bénéficient d’une garantie de paiement de leurs créances résultant du contrat de travail par l’AGS. Cette garantie concerne notamment :
- les salaires impayés,
- les indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de rupture du contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés),
- les sommes dues au titre des heures supplémentaires ou des jours de repos compensateur,
- les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions et plafonds. Par ailleurs, les créances résultant du contrat de travail doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal.
Conclusion
Le redressement judiciaire a un impact direct sur les contrats de travail des salariés concernés, mais ne signifie pas forcément la fin de leur emploi. En effet, la procédure vise avant tout à sauvegarder l’entreprise et le maintien des emplois. Les salariés bénéficient également d’un certain nombre de droits et garanties spécifiques en matière d’exécution et de rupture du contrat. Il est donc essentiel pour les employeurs et les salariés d’être bien informés sur les conséquences du redressement judiciaire sur les contrats de travail et sur les mesures propres à assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois.
