Vous souhaitez ouvrir une société à Dubaï et vous vous demandez comment vous conformer aux lois locales en matière de dessins et modèles industriels ? Cet article vous éclairera sur les démarches à suivre pour protéger vos créations et respecter la législation en vigueur dans cet émirat, véritable hub économique au Moyen-Orient.
Comprendre les dessins et modèles industriels
Les dessins et modèles industriels sont des éléments essentiels de la propriété intellectuelle. Ils concernent l’apparence esthétique d’un produit, notamment sa forme, sa configuration, son motif ou sa combinaison de couleurs. Ces éléments doivent présenter un caractère nouveau et original pour être protégés par la loi.
Au sein des Émirats arabes unis (EAU), dont fait partie Dubaï, la protection des dessins et modèles industriels est régie par la Loi fédérale n° 17 de 2002 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Cette loi prévoit que le titulaire d’un dessin ou modèle industriel bénéficie d’un droit exclusif pour l’exploitation commerciale du produit concerné.
Inscription auprès du Bureau des brevets des EAU
Pour protéger vos dessins et modèles industriels à Dubaï, il est nécessaire de les inscrire auprès du Bureau des brevets des Émirats arabes unis, qui relève du Ministère de l’économie. Cette démarche permet d’obtenir un certificat de protection, valable pendant 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Il est important de noter que les EAU appliquent la règle du premier déposant. Ainsi, il est recommandé d’enregistrer votre dessin ou modèle industriel le plus rapidement possible après sa création pour éviter toute concurrence déloyale ou contrefaçon.
Conditions et procédure d’enregistrement
Pour être enregistrable, un dessin ou modèle industriel doit répondre aux critères suivants :
- Être nouveau et original : il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande.
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La procédure d’enregistrement comprend plusieurs étapes :
- Déposer une demande auprès du Bureau des brevets des EAU, accompagnée des documents requis (identité du déposant, description du dessin ou modèle industriel, échantillons ou photographies).
- Payer les frais d’examen et d’enregistrement.
- Attendre l’examen de la demande par le Bureau des brevets pour vérifier si elle remplit les conditions requises.
- Si la demande est acceptée, procéder à l’enregistrement et obtenir le certificat de protection.
Gérer les conflits et les litiges
En cas de conflit ou de litige concernant un dessin ou modèle industriel, il est possible de saisir les tribunaux compétents des EAU. Ceux-ci peuvent prononcer des sanctions civiles (indemnisation du préjudice) ou pénales (amende, voire peine de prison) à l’encontre du contrevenant.
Il est également possible de recourir à la médiation ou à l’arbitrage, qui sont des modes alternatifs de résolution des conflits permettant d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Le Centre international d’arbitrage de Dubaï est notamment compétent pour traiter ce type de litiges.
Protéger vos dessins et modèles industriels à l’international
Si vous souhaitez étendre la protection de vos dessins et modèles industriels à l’échelle internationale, vous pouvez recourir au système de La Haye géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce système permet d’enregistrer simultanément vos créations dans plusieurs pays en déposant une seule demande auprès de l’OMPI.
Cependant, il est important de noter que les EAU ne font pas partie du système de La Haye. Ainsi, si vous souhaitez protéger vos dessins et modèles industriels dans cet émirat, il faudra suivre la procédure d’enregistrement décrite précédemment auprès du Bureau des brevets des EAU.
En conclusion, se conformer aux lois sur les dessins et modèles industriels lors de l’ouverture d’une société à Dubaï demande une bonne connaissance de la législation locale et des démarches à effectuer. L’accompagnement d’un conseil spécialisé en propriété intellectuelle peut s’avérer précieux pour sécuriser vos créations et votre activité dans cet émirat au fort potentiel économique.
