Face à une situation de faute médicale, de nombreux patients se retrouvent désemparés et ignorent les démarches à suivre pour faire valoir leurs droits. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur vos droits en tant que victime d’une faute médicale et les procédures à mettre en place pour obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, anesthésiste, infirmier, etc.) dans le cadre de l’exercice de sa profession, ayant causé un dommage corporel ou moral au patient. Les fautes médicales peuvent être de différentes natures : erreur de diagnostic, mauvais traitement prescrit, négligence dans la surveillance post-opératoire ou encore manquement aux règles d’hygiène et de sécurité. Les conséquences pour le patient peuvent être graves, allant jusqu’à entraîner des séquelles irréversibles ou même le décès.
Votre droit à l’information
Tout d’abord, sachez que vous avez un droit à l’information sur votre état de santé et les risques liés aux soins qui vous sont prodigués. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ainsi, en cas de défaut d’information sur les risques encourus lors d’un acte médical, vous pouvez engager la responsabilité du professionnel de santé concerné.
La preuve de la faute médicale
Pour que votre démarche aboutisse, il est essentiel de prouver la faute médicale ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice que vous avez subi. Pour cela, il convient de rassembler le maximum d’éléments probants (compte-rendu opératoire, dossier médical, témoignages, etc.) et le cas échéant, de solliciter une expertise médicale. Cette dernière sera réalisée par un médecin expert indépendant qui examinera votre dossier et pourra déterminer si une faute a été commise par le professionnel de santé.
Les démarches à entreprendre
En tant que victime d’une faute médicale, plusieurs voies s’offrent à vous pour obtenir réparation :
- L’amiable : Dans un premier temps, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige en sollicitant directement l’établissement ou le professionnel de santé mis en cause. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission des Relations avec les Usagers (CRU) présente au sein de chaque établissement public ou privé participant au service public hospitalier.
- La procédure administrative : Si le professionnel de santé concerné est un agent public, vous pouvez engager la responsabilité de l’établissement hospitalier en saisissant le tribunal administratif. Vous devrez alors prouver la faute médicale et ses conséquences sur votre état de santé.
- La procédure judiciaire : Si le professionnel de santé est un libéral ou exerce au sein d’une structure privée, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent pour engager sa responsabilité. Là encore, il vous faudra apporter la preuve de la faute médicale et du lien avec le préjudice subi.
Les délais à respecter
Attention, pour toute action en justice visant à obtenir réparation d’une faute médicale, des délais de prescription s’appliquent. En principe, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque votre état se stabilise) pour agir en justice. Toutefois, si la faute médicale n’a été découverte que tardivement, ce délai court à compter du moment où vous avez eu connaissance de cette faute et de ses conséquences sur votre état de santé. Dans tous les cas, l’action en justice ne peut être engagée plus de 20 ans après les faits ayant causé le préjudice.
L’indemnisation des victimes
En cas de reconnaissance d’une faute médicale, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation intégrale et adaptée à leur situation. Le montant de l’indemnisation dépendra notamment de la gravité du préjudice subi et des conséquences sur la vie personnelle, professionnelle et familiale de la victime. Les postes de préjudice indemnisables peuvent être très variés : frais médicaux, perte de revenus, assistance d’une tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.
En tant que victime d’une faute médicale, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure complexe et défendre au mieux vos intérêts.
