La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don d’une voiture, et il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir le fameux code de cession. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder et quelles sont les obligations légales liées à cette procédure.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code confidentiel, est un numéro unique qui permet d’attester que la transaction concernant un véhicule a bien été effectuée entre deux parties (vendeur et acheteur). Ce code est indispensable pour réaliser la déclaration de cession auprès des autorités compétentes, notamment dans le cadre du changement du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouvel acquéreur.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes sont à suivre :
- Déclarer la vente du véhicule : Le vendeur doit déclarer la vente ou le don du véhicule sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche peut être réalisée en ligne sur leur site internet ou via FranceConnect. Il est important de préparer les documents nécessaires tels que le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique à jour.
- Remplir le formulaire de déclaration : Le vendeur doit remplir un formulaire en ligne sur le site de l’ANTS, en indiquant les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle…) ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. Une fois ce formulaire complété, un accusé d’enregistrement de la déclaration sera généré.
- Obtenir le code de cession : Après la validation de la déclaration en ligne, un code de cession sera attribué au vendeur. Ce code est généralement composé de 5 caractères alphanumériques et est valable pendant 15 jours. Il est important de noter que ce code doit être remis à l’acheteur pour lui permettre d’effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour du certificat d’immatriculation à son nom.
Les obligations légales liées au code de cession
La délivrance du code de cession implique plusieurs obligations légales pour le vendeur et l’acheteur :
- Pour le vendeur : Il doit obligatoirement communiquer le code confidentiel à l’acheteur lors de la transaction. En cas de non-respect de cette obligation, il peut être sanctionné par une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- Pour l’acheteur : Il doit utiliser le code de cession pour effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour du certificat d’immatriculation dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, il peut se voir refuser l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation et être contraint de retourner le véhicule au vendeur.
Conseils pour une transaction sécurisée
Afin de garantir une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifier les documents : Avant la transaction, il est important de vérifier que tous les documents requis sont en règle et à jour. Cela inclut notamment le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique.
- S’assurer de la validité du code : Lors de la remise du code de cession par le vendeur, l’acheteur doit s’assurer qu’il est valide et correspond bien au véhicule concerné. En cas de doute, il est possible de vérifier cette information sur le site de l’ANTS.
- Effectuer les démarches dans les temps : Les démarches liées au changement du certificat d’immatriculation doivent être effectuées dans un délai de 15 jours après la transaction. Il est donc essentiel pour l’acheteur d’utiliser le code confidentiel rapidement afin d’éviter de se voir refuser l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Le code de cession de véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’une voiture. Il est donc important pour le vendeur et l’acheteur de connaître les démarches à suivre et les obligations légales liées à cette procédure. En suivant les conseils mentionnés dans cet article, vous pourrez réaliser une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.
