La loi consommation, également connue sous le nom de loi Hamon, est une législation qui vise à renforcer les droits des consommateurs et à favoriser la concurrence. Depuis son adoption en 2014, plusieurs modifications ont été apportées à cette loi pour mieux répondre aux besoins des consommateurs et aux évolutions du marché. Dans cet article, nous vous présenterons les principales nouveautés liées à la loi consommation et leur impact sur votre quotidien.
Le renforcement des droits des consommateurs
La protection contre les pratiques commerciales déloyales est l’un des principaux objectifs de la loi consommation. Pour ce faire, elle prévoit notamment l’interdiction des clauses abusives dans les contrats de vente ou de prestation de services. En outre, la loi instaure un dispositif de sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles.
De plus, le droit de rétractation est étendu à 14 jours (au lieu de 7 auparavant) pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Cette extension concerne également les contrats d’assurance et les contrats portant sur l’achat d’un bien immobilier.
La garantie légale de conformité, qui permet au consommateur d’exiger la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux, est également renforcée. Désormais, cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (contre six mois auparavant).
La promotion de la concurrence et de la transparence
La loi consommation cherche également à favoriser la concurrence entre les entreprises et à améliorer la transparence des informations fournies aux consommateurs. Ainsi, elle impose notamment aux commerçants de mentionner clairement le prix des produits ou services qu’ils proposent, ainsi que les éventuelles réductions ou promotions en cours.
Par ailleurs, les opérateurs téléphoniques sont désormais tenus de fournir un service de comparaison des offres sur leur site internet, afin d’aider les consommateurs à choisir l’offre qui leur convient le mieux. De même, les fournisseurs d’énergie doivent proposer un outil permettant de comparer leurs différentes offres.
Dans le secteur bancaire, la loi Hamon facilite le changement de banque en imposant aux établissements bancaires une obligation d’aide à la mobilité bancaire. Ainsi, lorsque vous changez de banque, votre ancien établissement doit vous aider à transférer vos opérations récurrentes (prélèvements, virements…) vers votre nouvelle banque.
L’encadrement du crédit à la consommation et du surendettement
Afin de lutter contre le surendettement des ménages, la loi consommation renforce l’encadrement du crédit à la consommation et des pratiques de recouvrement. Elle prévoit notamment la création d’un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui permettra aux établissements prêteurs d’évaluer le risque d’insolvabilité de leurs clients.
De plus, la loi impose aux prêteurs une obligation d’information sur les caractéristiques du crédit proposé, ainsi que sur les risques liés à son non-remboursement. Les conditions d’octroi du crédit sont également encadrées, notamment en ce qui concerne le taux annuel effectif global (TAEG) et les frais annexes.
Enfin, la loi consommation prévoit un encadrement des pratiques de recouvrement, en interdisant notamment certaines méthodes abusives ou vexatoires. Les personnes surendettées bénéficient également d’une meilleure protection juridique, grâce à la simplification des procédures de traitement de leur situation.
L’amélioration de la qualité des produits et services
La loi consommation entend également améliorer la qualité des produits et services proposés aux consommateurs. Ainsi, elle renforce les obligations des fabricants en matière de sécurité des produits, en leur imposant notamment de signaler sans délai aux autorités compétentes tout risque lié à l’utilisation d’un produit.
De même, les entreprises doivent désormais mettre en place un service après-vente et s’engager à réparer ou remplacer les produits défectueux dans un délai raisonnable. Elles sont également tenues de fournir aux consommateurs des informations claires et précises sur les conditions d’utilisation et d’entretien des produits.
Dans le domaine des services, la loi instaure un délai de préavis pour les contrats à durée indéterminée, afin de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles. Les entreprises doivent également mettre en place un dispositif d’information et de médiation pour traiter les réclamations des clients.
Au regard de ces nouveautés législatives, il apparaît que la loi consommation a pour ambition d’améliorer la protection des consommateurs et de favoriser une concurrence saine entre les entreprises. Il est donc important pour les consommateurs d’être informés de leurs droits et des obligations qui incombent aux professionnels, afin de tirer pleinement profit des avantages offerts par cette législation.
