En tant qu’avocat spécialisé en droit du travail, nous vous proposons de faire un point complet sur la question des congés payés en cas d’arrêt maladie. Un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions pour les employeurs et les salariés. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects de cette thématique afin de vous offrir une vision claire et précise sur vos droits et obligations.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant une période de congé payé déjà programmée, il est possible de reporter les jours de congé non pris. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette possibilité dans un arrêt du 20 janvier 2009 (affaire Schultz-Hoff). Selon la jurisprudence, le salarié doit être rétabli avant la fin de la période de référence pour pouvoir exercer son droit au report des congés payés.
Les conditions pour bénéficier du report des congés payés
Pour prétendre au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir informé son employeur de son incapacité à prendre ses congés payés en raison de l’arrêt maladie ;
- Fournir un certificat médical justifiant de son incapacité à travailler ;
- Présenter une demande écrite de report des congés payés auprès de l’employeur.
Le report des congés payés doit être effectué dans un délai raisonnable, généralement fixé à 15 jours après la fin de l’arrêt maladie. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, comme par exemple une hospitalisation prolongée.
La durée du report des congés payés
La durée du report des congés payés en cas d’arrêt maladie n’est pas limitée dans le temps, mais elle doit être raisonnable et proportionnée par rapport à la période initiale de congé prévue. Ainsi, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie pourra demander un report d’une durée équivalente aux jours non pris, sans excéder la durée légale des congés payés (5 semaines).
L’indemnisation des congés payés en cas d’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, le salarié conserve son droit à une indemnisation. Cette indemnisation doit être versée par l’employeur selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective applicable. L’indemnité compensatrice de congé payé, calculée sur la base du salaire brut perçu avant l’arrêt maladie, doit être versée au salarié à la fin de son contrat de travail si les congés payés n’ont pas pu être pris en raison de l’arrêt maladie.
La prise en compte des périodes d’arrêt maladie pour le calcul des droits aux congés payés
Selon l’article L. 3133-3 du Code du travail, les périodes d’arrêt maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Ainsi, un salarié ayant été absent pour cause de maladie pendant une partie de l’année conserve ses droits à congés payés comme s’il avait travaillé durant cette période.
Il est important de noter que cette règle ne s’applique pas aux congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour lesquels la période d’absence est intégralement prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
En cas de litige concernant le report ou l’indemnisation des congés payés en cas d’arrêt maladie, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit du travail afin d’évaluer vos droits et les démarches à entreprendre pour faire valoir vos intérêts.
