Le faux et usage de faux est un délit pénal qui peut avoir des conséquences graves sur la vie des personnes concernées. Cet article vous explique en détail ce qu’est le faux et usage de faux, comment porter plainte si vous en êtes victime, les éléments constitutifs du délit, les sanctions encourues, ainsi que les moyens de défense à votre disposition.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
Le faux et usage de faux est un délit qui consiste à altérer frauduleusement la vérité en vue de causer un préjudice à autrui. Il peut prendre différentes formes, notamment :
- La falsification d’un document, qu’il soit écrit ou numérique (ex : modification d’un contrat, fausse facture, création d’une fausse identité sur internet)
- L’imitation d’une signature, par exemple pour faire croire qu’un document a été signé par une personne alors qu’elle ne l’a pas fait
- La déclaration mensongère, c’est-à-dire affirmer sciemment quelque chose de faux (ex : déclarer un salaire supérieur à la réalité lors d’une demande de crédit)
Ce délit est puni par le Code pénal (articles 441-1 à 441-13), qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux et usage de faux, il est essentiel de porter plainte pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : pour que votre plainte soit recevable, il est important de fournir des éléments attestant des faits incriminés (ex : documents falsifiés, témoignages, correspondances…)
- Déposez votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où le délit a été commis, ou du lieu où l’auteur présumé réside. Vous pouvez également envoyer votre plainte par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
- Suivez l’évolution de l’enquête : une fois votre plainte déposée, elle sera transmise au procureur qui décidera des suites à donner. Ce dernier peut ordonner une enquête préliminaire, classer l’affaire sans suite ou ouvrir une information judiciaire.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal dès le début de la procédure pour vous assister et vous conseiller tout au long de l’affaire.
L’élément matériel et l’élément intentionnel dans le faux et usage de faux
Pour qu’un faux et usage de faux soit constitué, il faut que deux éléments soient réunis :
- L’élément matériel, c’est-à-dire la réalisation concrète du faux (ex : falsification d’un document, imitation d’une signature, déclaration mensongère)
- L’élément intentionnel, qui signifie que l’auteur du délit a agi en connaissance de cause et dans le but de tromper autrui ou de causer un préjudice. Cet élément est essentiel pour caractériser le délit, car il permet de distinguer les erreurs commises de bonne foi des actes frauduleux.
La présence de ces deux éléments est nécessaire pour que le juge puisse condamner l’auteur du délit à une peine.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Selon la gravité des faits et les circonstances entourant l’affaire, les sanctions encourues pour un délit de faux et usage de faux peuvent être très variables :
- Peines principales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € si le faux est commis dans un acte authentique)
- Peines complémentaires : interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, confiscation des objets ayant servi à commettre le délit…
- Réparation du préjudice : indemnisation de la victime, remboursement des sommes indûment perçues…
Il est à noter que les peines peuvent être cumulées et que des circonstances aggravantes (ex : abus de confiance, escroquerie, faux en écriture publique) peuvent augmenter la sévérité des sanctions.
Se défendre face à une accusation de faux et usage de faux
Si vous êtes accusé de faux et usage de faux, il est primordial de vous entourer d’un avocat spécialisé en droit pénal pour assurer votre défense. Voici quelques conseils pour bien préparer votre dossier :
- Démontrez l’absence d’élément matériel ou intentionnel : si vous pouvez prouver que le faux n’a pas été réalisé ou qu’il résulte d’une erreur commise de bonne foi, le délit ne sera pas constitué et vous pourrez échapper à une condamnation.
- Fournissez des éléments à décharge : rassemblez tous les documents, témoignages et autres preuves qui peuvent attester de votre innocence ou nuancer votre responsabilité dans les faits reprochés.
- Mettez en avant les circonstances atténuantes : si vous reconnaissez avoir commis un faux, expliquez au juge les raisons qui vous ont poussé à agir ainsi (ex : situation financière difficile, pression subie…)
Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez ainsi préparer une stratégie de défense solide pour contester l’accusation et minimiser les sanctions encourues.
Ainsi, le faux et usage de faux est un délit grave qui peut entraîner des sanctions sévères pour son auteur. Si vous êtes victime ou accusé de ce délit, il est important de connaître vos droits et obligations, ainsi que les moyens de vous défendre. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
