Tout savoir sur les conditions d’obtention d’un brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pour une durée limitée. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail les conditions à respecter pour obtenir un brevet, ainsi que la procédure et les démarches à suivre.

Les critères pour l’octroi d’un brevet

Avant de déposer une demande de brevet, il est important de vérifier que votre invention répond à trois critères essentiels : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. Chacun de ces critères doit être étudié avec attention afin d’éviter un éventuel rejet de votre demande.

1. La nouveauté

Pour qu’une invention soit considérée comme nouvelle, elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Il s’agit donc d’une condition absolue : si l’invention a été publiée ou présentée lors d’une conférence, par exemple, elle ne pourra plus être protégée par un brevet. Il est donc primordial de préserver la confidentialité de votre invention jusqu’à ce que la demande soit déposée.

2. L’inventivité

L’inventivité signifie que l’invention doit être non évidente pour une personne du métier, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’une simple application d’une technique déjà connue. L’appréciation de l’inventivité est souvent délicate, car elle repose sur une analyse subjective des connaissances du domaine concerné.

3. L’application industrielle

Enfin, pour être brevetable, une invention doit avoir une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel quelconque. Cette condition exclut notamment les découvertes scientifiques et les théories mathématiques.

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La procédure de dépôt d’un brevet

Le dépôt d’un brevet s’effectue auprès de l’Office national de la propriété industrielle (INPI) dans votre pays. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Détermination de la stratégie de protection : avant de déposer une demande, il est important de réfléchir à l’étendue géographique que vous souhaitez couvrir (brevet national, européen ou international) et aux coûts associés.
  2. Rédaction du dossier technique : le dossier doit comporter une description détaillée de l’invention, ainsi que des revendications qui définissent précisément l’objet de la protection demandée. Il est recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour vous aider dans cette étape cruciale.
  3. Dépôt de la demande : vous pouvez effectuer le dépôt en ligne ou par voie postale. Le dépôt entraîne le paiement de taxes officielles.
  4. Examen de la demande : l’INPI vérifie que votre demande est conforme aux exigences formelles et procède à une recherche d’antériorités. Si des objections sont soulevées, vous avez la possibilité de répondre et de modifier votre demande en conséquence.
  5. Délivrance du brevet : si votre demande est jugée recevable, le brevet est délivré et publié dans un bulletin officiel. Vous disposez alors d’un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.

Les démarches postérieures à l’obtention du brevet

Une fois le brevet délivré, il est important de rester vigilant sur plusieurs aspects :

  • Le paiement des annuités : pour maintenir votre brevet en vigueur, vous devez acquitter chaque année des taxes auprès de l’INPI. En cas de non-paiement, le brevet peut être considéré comme abandonné.
  • La surveillance du marché : il est essentiel de surveiller les éventuelles contrefaçons ou utilisations non autorisées de votre invention. Vous pouvez engager des actions en justice pour faire cesser ces atteintes à vos droits et obtenir réparation.
  • L’exploitation et la valorisation du brevet : un brevet n’a de valeur que si son titulaire l’utilise ou le fait exploiter par un tiers (par exemple, via un contrat de licence). Il convient donc d’établir une stratégie d’exploitation adaptée à vos objectifs et à votre marché.
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Dans certains cas, il peut être judicieux de constituer un portefeuille de brevets pour protéger efficacement une innovation complexe ou plusieurs inventions liées entre elles. La gestion de ce portefeuille doit être rigoureuse et adaptée aux évolutions du marché et aux besoins de l’entreprise.

Enfin, il est important de noter que l’obtention d’un brevet n’est pas une garantie absolue de protection : en cas de litige, il appartient au titulaire de prouver la validité de son titre et le caractère contrefaisant des actes incriminés. Pour cette raison, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété industrielle tout au long du processus.