La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion nécessite de suivre certaines démarches administratives pour être en conformité avec la législation en vigueur. L’une de ces étapes clés est l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous informe sur les démarches à suivre, les documents nécessaires et les conseils à respecter pour sécuriser la transaction.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste du transfert de propriété du véhicule entre le vendeur (ancien propriétaire) et l’acheteur (nouveau propriétaire). Il s’agit en quelque sorte d’une preuve juridique qui permet aux deux parties d’être protégées en cas de litige ou de contestation ultérieure.
Il est important de préciser que cet accusé d’enregistrement doit être obtenu avant la délivrance du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire. Sans ce document, l’acheteur ne pourra pas procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par la préfecture. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS.
Le vendeur devra fournir les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.)
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.)
- La date et l’heure précises de la cession
Une fois ces informations saisies et validées, l’accusé d’enregistrement sera généré automatiquement et pourra être imprimé. Il faudra alors le remettre à l’acheteur lors de la transaction.
Quels sont les documents nécessaires pour la cession ?
Pour mener à bien la cession d’un véhicule d’occasion et obtenir un accusé d’enregistrement, il est nécessaire de rassembler plusieurs documents :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » suivi de la date et de l’heure précises de la vente
- Un exemplaire du formulaire Cerfa n°13754*03 rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur)
- Le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours
- Le procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite)
Tous ces documents devront être remis à l’acheteur lors de la transaction. Ils lui seront indispensables pour effectuer la demande d’immatriculation à son nom.
Quelques conseils pour une transaction sécurisée
Pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser la cession d’un véhicule d’occasion, il est recommandé de suivre ces quelques conseils :
- Vérifiez l’identité du vendeur et assurez-vous qu’il est bien le titulaire du certificat d’immatriculation
- Exigez un certificat de situation administrative récent et vérifiez qu’il ne comporte pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Assurez-vous que le contrôle technique a été réalisé dans les délais légaux et qu’il ne présente pas d’anomalies majeures non corrigées
- Méfiez-vous des transactions trop rapides ou des prix trop bas, qui peuvent cacher des vices cachés ou des arnaques
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous n’êtes pas sûr(e) des démarches à effectuer ou si vous avez des doutes sur la transaction.
En synthèse
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Cette démarche administrative permet de sécuriser la transaction et de protéger les deux parties en cas de litige. En respectant les différentes étapes décrites dans cet article et en suivant les conseils prodigués, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que la cession se déroule sans encombre et dans le respect des obligations légales.
